Torréfacteur café - Distributeur café, thé et chocolat

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Juridiction compétente

Selon les dispositions de l’article L.141-5, pour tous litiges relatifs à l’interprétation et/ou exécution des ventes et des présentes CGV, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.